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Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

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Protection renforcée des biens culturels

Résumé. Cette ordonnance renforce la protection des biens culturels en modifiant les règles d'exportation, de transfert et de gestion des archives et collections.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 (Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturel) et le 1° du I de son article 96 (Adaptation des lois sur la propriété intellectuelle et le patrimoine pour l'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 (Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les monuments historiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Modification du code du patrimoine

Résumé. L'article modifie le code du patrimoine pour préciser les règles concernant l'instruction des demandes de certificats et la protection des biens culturels.

Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels) à 6 (Précision des règles d'annulation pour les achats illégaux de biens historiques).

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Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour protéger les biens culturels, comme la suspension de certificats d'exportation pour les biens suspects et des sanctions pour ceux qui ne rendent pas les archives publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses : Récupération des biens culturels
→ Version 2
Code du patrimoineSct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
-Code du patrimoine
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur les archives dans le Code du patrimoine

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code du patrimoine concernant les archives, notamment en abrogeant des règles sur le droit de préemption et en ajoutant des conditions pour les actions de nullité ou de revendication.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemption.Code du patrimoineArt. L212-30 : Protection des archives en cas de liquidation judiciaire
→ Version 2
Code du patrimoineArt. L212-31 : Signalement des ventes d'archives privées
→ Version 3
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption., Art. L212-30, Art. L212-31, Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L214-5
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Restriction des transferts gratuits de collections pour les musées

Résumé. Les transferts gratuits de collections entre personnes publiques sont désormais limités aux collections déjà affectées aux musées, et certaines exigences administratives et fiscales sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'annulation pour les achats illégaux de biens historiques

Résumé. Les règles sur l'annulation des achats illégaux d'objets historiques sont précisées pour les biens du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du Code du patrimoine

Résumé. Les textes modifient le Code du patrimoine pour étendre les lois applicables aux archives et actes commerciaux locaux, supprimer certaines références au Code civil, et ajuster les règles en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018, mais les demandes et procédures en cours avant cette date continueront d'être régies par les anciennes règles.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017
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