Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques)Art. 1131Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiquesOn ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État. et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement)Art. 1716 bisPaiement d'impôts par dation en paiementOn peut payer certains impôts avec des œuvres d'art ou des biens immobiliers spécifiques, sous conditions. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 (Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturel)Art. 95Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturelLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la protection et la gestion du patrimoine culturel, notamment en clarifiant les règles d'exportation, en facilitant les actions en justice pour les biens culturels publics, et en modernisant le code du patrimoine. et le 1° du I de son article 96 (Adaptation des lois sur la propriété intellectuelle et le patrimoine pour l'outre-mer)Art. 96Adaptation des lois sur la propriété intellectuelle et le patrimoine pour l'outre-merLe gouvernement peut adapter les lois sur la propriété intellectuelle et le patrimoine pour les territoires d'outre-mer. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 (Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les monuments historiques)Art. 23Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les monuments historiquesUne nouvelle loi sur les monuments historiques entrera en vigueur d'ici le 1er janvier 2018, mais les demandes faites avant cette date suivront les anciennes règles. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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