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Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 et 1716 bis ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 et le 1° du I de son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-22, Art. L112-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-25, Art. L112-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-22, Art. L112-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27
1 version
11 créés
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L212-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemption., Art. L212-30, Art. L212-31, Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L214-5
1 version
1 modifié
10 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L451-4, Art. L451-8
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L541-7
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L621-29, Art. L622-24
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1112-7, Art. L1112-8, Art. L1112-9
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L740-1, Art. L750-1, Art. L760-1
1 version
3 modifiés
Créé le 7 juillet 2017
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 7 juillet 2017
Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017