En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Préemption de biens culturels par l'État
L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.
La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.