Code du patrimoine

Article L123-3

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Article L123-3

L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.
La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption de biens culturels par l'État

Résumé. L'État peut acheter en priorité des biens culturels pour le compte de musées ou bibliothèques.

L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.
La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 2 : Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels

En résumé. Le texte élargit les entités pouvant bénéficier du droit de préemption aux collectivités territoriales, groupements collectifs, établissements publics locaux ainsi qu’aux personnes morales privées sans but lucratif liées à musées ou archives ; il ajoute également que la Bibliothèque nationale peut exercer ce droit sur ses propres collections.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance