Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle, Art. L2339-1-1, Sct. Section 1 bis : Sanctions administratives, Art. L2339-1-2 > >
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