A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de donnéesCode monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierArt. L549-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de donnéesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrémentCode monétaire et financierArt. L549-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L549-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiationCode monétaire et financierArt. L549-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : GouvernanceCode monétaire et financierArt. L549-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-10 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositifs de publication agréésCode monétaire et financierArt. L549-11 → Version 2Code monétaire et financierArt. L549-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-14 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 4 : Systèmes consolidés de publicationCode monétaire et financierArt. L549-15 → Version 2Code monétaire et financierArt. L549-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-17 → Version 2Code monétaire et financierArt. L549-18 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-19 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréésCode monétaire et financierArt. L549-20 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-21 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-22 → Version 1Code monétaire et financierArt. L549-23 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode monétaire et financierArt. L549-24 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Définition, Art. L549-1, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-2, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance , Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés , Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication , Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés , Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L549-24