Créé le 3 janvier 2018
Un dispositif de publication agréé met en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, d'identifier les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations le cas échéant.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 14
Un dispositif de publication agréé met en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, d'identifier les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations le cas échéant.