Article L549-14
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
Un dispositif de publication agréé met en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, d'identifier les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations le cas échéant.
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