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Article 12

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

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Article 14

Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L545-7 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L545-7

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L545-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L545-4, Art. L545-5