Créé le 3 janvier 2018 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'AMF dans la régulation des prestataires de services de communication de données
Résumé. L'Autorité des marchés financiers est responsable de l'approbation et de la surveillance des prestataires de services qui transmettent des données financières.
Pour l'application de l'article 27 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement.