Code monétaire et financier

Article L549-12

Créé le 3 janvier 2018

Un dispositif de publication agréé met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts avec ses clients.

Si un dispositif de publication agréé est également une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 14