Article L549-19
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
Un système consolidé de publication met en place des mécanismes de sécurité fiables pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l'information et réduire le risque d'altération des données et d'accès non autorisé.
Il prévoit des ressources appropriées et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.
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