Code monétaire et financier
Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données
Abrogée1 janvier 2022
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données
Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément
Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation
Sous-section 3 : Gouvernance