Code monétaire et financier

Article L549-17

Créé le 3 janvier 2018

Un système consolidé de publication garantit que les données qu'il fournit conformément à l'article L. 549-16 sont collectées auprès de tous les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation et les dispositifs de publication agréés en adaptant cette obligation aux différentes catégories d'instruments financiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 9

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dispositifs de publication agréés désignés par un décret, simplifiant ainsi l'obligation de collecte des données.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 14