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Paragraphe 3

Section parente

Section 2

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Paragraphe 1

Code de la consommation

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales