Code de la consommation

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

Article L341-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des intérêts en cas de déchéance du prêteur

Résumé Si le prêteur ne reçoit pas d'intérêts, l'emprunteur ne paie que le prêt et les intérêts sont rendus ou déduits.

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.