Article L341-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour absence ou non-conformité de recommandation personnalisée en matière de crédit immobilier
Résumé Ne pas donner de bons conseils personnalisés pour un crédit immobilier coûte 30 000 euros d'amende.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.
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