Article L341-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour rémunération illégale d'un conseiller indépendant
Résumé Un conseiller indépendant qui est payé par un prêteur ou un intermédiaire de crédit risque une grosse amende.
Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.
1 version
1 cité