Article L341-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des conditions d'octroi de prêt en devises
Résumé Un prêteur qui ne suit pas les règles pour prêter de l'argent en devises étrangères est puni par une amende.
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
1 version
1 cité