Section parente

Section 2

Crédit immobilier

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-27 — L341-28

Code de la consommation

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales