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Sanctions civiles

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Article L341-29

Sanction pour absence ou non-conformité de recommandation personnalisée en matière de crédit immobilier

Code de la consommation

Article L341-28

Article L341-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut d'évaluation de solvabilité

Résumé Un prêteur qui prête sans vérifier si l'emprunteur peut rembourser risque de perdre ses intérêts.

Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.