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Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016

portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des droits d'auteur

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur la gestion des droits d'auteur pour mieux protéger les créateurs et élargit le champ d'application de ces règles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94 (Adaptation de la loi française aux règles européennes sur les droits musicaux) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 2 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les règles sur la gestion des droits d'auteur sont modifiées pour mieux protéger les créateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organismeCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Organismes de gestion collective
→ Version 2
Code de la propriété intellectuelleArt. L321-1 : Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur
→ Version 3 : Réforme de la définition et des obligations des organismes de gestion collective
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits : Gestion des droits d'auteur par des organismesCode de la propriété intellectuelleArt. L322-1 : Information des créateurs par les organismes de gestion des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. L322-2 : Information des titulaires de droits par les organismes de gestion collective
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits , Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective , Art. L323-1, Sct. Section 1 : Adhésion des membres , Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Art. L323-9, Art. L323-10, Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction , Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Sct. Section 4 : Organe de surveillance , Art. L323-14, Art. L323-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition : Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. L327-1 : Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, Sct. Section 1 : Missions et composition , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction , Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. L327-15, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses , Art. L328-1, Art. L328-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. L325-1 : Autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits musicauxCode de la propriété intellectuelleArt. L325-2 : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits musicaux
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle, Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes , Art. L326-7, Art. L326-8, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture , Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Gestion des droits : Gestion des droits d'auteur par les organismesCode de la propriété intellectuelleArt. L324-1 : Gestion des droits d'auteur par un organismeCode de la propriété intellectuelleArt. L324-2 : Égalité de traitement dans la gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Gestion des droits , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Art. L324-14, Art. L324-15, Art. L324-16, Art. L324-17, Art. L324-18
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Remplacement des sociétés par les organismes de gestion collective

Résumé. Les termes 'sociétés' sont remplacés par 'organismes de gestion collective' dans plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, élargissant ainsi le champ d'application des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des destinataires des déclarations et comptes dans le cinéma

Résumé. Les exploitants de cinémas et les producteurs de films doivent désormais transmettre leurs déclarations et comptes à des organismes de gestion collective plutôt qu'à des sociétés spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la retenue de TVA et précision sur le crédit d’impôt

Résumé. La loi élargit la liste des organismes qui doivent retenir la TVA sur les droits d’auteur et précise que les dépenses pour des spectacles en Europe peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Modifications dans la gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes de gestion collective doivent informer les titulaires de droits des nouveaux droits créés, et certaines dispositions entrent en vigueur à partir du 10 avril 2017.

I. - Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui leur ont déjà donné leur consentement à la gestion de leurs droits patrimoniaux à la date de publication de la présente ordonnance, des nouveaux droits institués à leur profit par le chapitre II du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle et par l'article L. 324-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts.
II. - L'article L. 325-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du 10 avril 2017.
III. - Le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle (Rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective) est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
IV. - Les membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle (Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits), dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, continuent d'exercer leur mandat en cours au sein de la commission prévue à l'article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle (Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur) résultant de la présente ordonnance, comme membres du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Extension de l'application des règles de propriété intellectuelle

Résumé. Certaines règles sur la gestion des droits d'auteur s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles 1er (Modification des règles de gestion des droits d'auteur), 2 (Remplacement des sociétés par les organismes de gestion collective), à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7