Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance