En vigueur depuis le 24 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.