Code général des impôts, CGI

Article 285 bis

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Article 285 bis

1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.

2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée à l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises).

3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.

Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci relève.

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée.

Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.

5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.

6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue de TVA sur les droits d'auteur

Résumé. Les éditeurs et producteurs doivent retenir une taxe sur les droits d'auteur qu'ils versent, sauf si l'auteur y renonce.

1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.

2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée à l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises).

3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.

Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci relève.

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée.

Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.

5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.

6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 32 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. L’article élargit le champ des droits soumis à retenue TVA en remplaçant une référence spécifique à l’article 293 B par une définition plus générale « droits patrimoniaux reconnus par la loi », ce qui inclut désormais un éventail plus large d’avoirs d’auteur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. Le texte corrige les références aux parties d’un article précédent afin d’appliquer correctement la retenue d’impôt sur les droits d’auteur.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016art. 4 : Extension de la retenue de TVA et précision sur le crédit d’impôt

En résumé. Le texte élargit la liste des personnes qui doivent retenir la TVA sur les droits d’auteur en remplaçant "sociétés de perception et répartition de droits" par "organismes de gestion collective de droits", ce qui inclut désormais plus d’entités.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 23 décembre 2016

En résumé. La loi précise que le refus du prélèvement sur les droits doit désormais être notifié aux services fiscaux plutôt qu'au centre fiscal.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte ne modifie pas substantiellement les règles mais apporte quelques précisions syntaxiques sur les références aux articles législatifs ainsi que sur la durée minimale obligatoire pour une renonciation.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte original portant sur une taxe spéciale de 2 % sur les engrais a été remplacé par un article détaillant la retenue de TVA sur les droits d’auteur et ses modalités.

En vigueur du samedi 1 janvier 1955 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au vendredi 31 décembre 1954

Source : Légifrance