Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des destinataires des déclarations et comptes dans le cinéma
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ des organisations impliquéesCode du cinéma et de l'image animéeArt. L213-29 : Règles de transparence financière pour les distributeurs de films
→ Version 2 : Modification du libellé désignant les organismes d’auteursCode du cinéma et de l'image animéeArt. L251-2 : Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle
→ Version 2 : Mise à jour du statut juridique des organismes collectifs
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-25, Art. L213-29, Art. L251-2, Art. L251-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’obligation déclarative aux organismes collectifs
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-32
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du type d'entité recevant le compteCode du cinéma et de l'image animéeArt. L213-27 : Audit des comptes de production cinématographique
→ Version 2 : Modification du destinataire pour les artistes‑interprètes
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-24, Art. L213-27