Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 220 quindecies, Art. 285 bis

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Extension de la retenue de TVA et précision sur le crédit d’impôt

Résumé. La loi élargit la liste des organismes qui doivent retenir la TVA sur les droits d’auteur et précise que les dépenses pour des spectacles en Europe peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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