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Extension de la retenue de TVA et précision sur le crédit d’impôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions géographiques pour les dépenses éligiblesCode général des impôts, CGIArt. 285 bis : Retenue de TVA sur les droits d'auteur
→ Version 6 : Extension du champ des entités soumises à la retenue d’TVA
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies, Art. 285 bis