En vigueur depuis le 24 décembre 2016
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Extension de l'application des règles de propriété intellectuelle
Les articles 1er (Modification des règles de gestion des droits d'auteur), 2 (Remplacement des sociétés par les organismes de gestion collective), à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.