Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Modification des règles de gestion des droits d'auteur), 2 (Remplacement des sociétés par les organismes de gestion collective), à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Extension de l'application des règles de propriété intellectuelle

Résumé. Certaines règles sur la gestion des droits d'auteur s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles 1er (Modification des règles de gestion des droits d'auteur), 2 (Remplacement des sociétés par les organismes de gestion collective), à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance