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Section 3

Participation du public hors procédures particulières

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Article L123-19-6

Décisions non soumises à participation du public en vertu des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5

Code de l'environnement

Article L123-19-5

Article L123-19-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la participation du public pour certaines décisions environnementales

Résumé Les décisions qui pourraient nuire à des intérêts protégés par la loi n'ont pas besoin de la participation du public.

Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.

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Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.