Article L123-19-7
Abrogé depuis le 2024-07-01 par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 25
Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
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