Article L123-19-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la participation du public pour protéger certains intérêts
Résumé Les règles de participation du public peuvent changer pour protéger certaines informations et droits.
Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 123-19-1 à L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
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