Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 423-1-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1541-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L124-5, Art. L225-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-247 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L229-6, Art. L711-17 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1531-1, Art. L1541-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L327-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 32 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L423-1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 4 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
1 version
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 est ratifiée.
Fait le 10 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin