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ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015

portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la création des sociétés anonymes

Résumé. L'ordonnance simplifie les règles pour créer une société anonyme en réduisant le nombre minimum d'associés, sauf pour celles cotées en bourse.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) et L. 1541-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités territoriales) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 (Simplification des règles pour les petites sociétés anonymes) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 (Exclusion pour les entreprises publiques) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées

Résumé. La modification réduit le nombre minimum d'associés requis pour une société anonyme, sauf pour les sociétés cotées en bourse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés publiques locales et les sociétés d'exercice libéral n'ont plus besoin d'avoir au moins deux actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4 → Version 3
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

En vigueur depuis le 12 septembre 2015

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Extension des règles de l'ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles de l'ordonnance de 2015 s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées) et du IV de l'article 2 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés) de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 12 septembre 2015

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 est ratifiée.

Fait le 10 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2015

ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4