Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux)Art. L.423-1-2Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociauxUne société de coordination est une entreprise spécialisée qui aide les organismes de logements sociaux à mieux gérer leurs biens et leurs finances. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales)Art. L.1531-1Création de sociétés publiques locales par les collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques pour réaliser des projets d'aménagement, construire ou gérer des services publics. et L. 1541-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités territoriales)Art. L.1541-1Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent créer une société d'économie mixte pour réaliser des projets spécifiques comme des constructions ou la gestion de services publics. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement)Art. L.327-1Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagementLes sociétés publiques locales d'aménagement sont des sociétés anonymes qui agissent pour le compte de leurs actionnaires, principalement des collectivités territoriales, et réalisent divers projets d'urbanisme comme la construction ou la réhabilitation immobilière. ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 (Simplification des règles pour les petites sociétés anonymes)Art. 23Simplification des règles pour les petites sociétés anonymesLa loi autorise le gouvernement à simplifier les règles pour les petites sociétés anonymes et à créer une procédure de liquidation simplifiée pour les très petites entreprises. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 (Exclusion pour les entreprises publiques)Art. 32Exclusion pour les entreprises publiquesLes règles normales sur les sociétés anonymes ne s'appliquent pas aux entreprises où l'État possède la majorité des actions. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :