Code de commerce

Article L225-247

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Article L225-247

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des sociétés anonymes pour manque d'actionnaires

Résumé. Un tribunal peut dissoudre une société anonyme si elle a moins de sept actionnaires depuis plus d'un an, mais il peut lui donner six mois pour se régulariser.

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-563 du 10 mai 2016art. 2 : Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés

En résumé. La modification élargit le champ d'application de la règle aux sociétés dont les actions sont admises sur un système multilatéral de négociation, en plus des marchés réglementés.

En vigueur du samedi 12 septembre 2015 au mercredi 11 mai 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015art. 1 : Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées

En résumé. La modification précise que la réduction du nombre d'actionnaires à moins de sept doit concerner uniquement les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 11 septembre 2015

Source : Légifrance