Créé le 12 septembre 2015
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2015