ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées) et du IV de l'article 2 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés) de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2015

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Extension des règles de l'ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles de l'ordonnance de 2015 s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées) et du IV de l'article 2 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés) de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2015

Source : Légifrance