En vigueur depuis le 12 septembre 2015
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Extension des règles de l'ordonnance à Wallis et Futuna
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées) et du IV de l'article 2 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés) de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.