Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exclusion des sanctions pénales et procédures à Mayotte
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte.