Code du travail applicable à Mayotte

Article L000-3

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Article L000-3

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'

article 3

de la

loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

relative à Mayotte, les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au

code du travail

applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des sanctions pénales et procédures à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de droit pénal et de procédure pénale du code du travail français ne s'appliquent pas.

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance