Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L052-5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 1
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.