Code du travail applicable à Mayotte

Article L032-3

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2012

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 032-1 et L. 032-2 ou pour les avoir relatés.

Effets de cet article

cite

Code du travail applicable à Mayotteart. L032-2 (VT) Code du travail applicable à Mayotteart. L032-1 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 1