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Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012

relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Adaptation de l'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles d'aide juridictionnelle à Mayotte, en tenant compte des spécificités locales et des étrangers.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Adaptation de la loi de 1991 pour Mayotte

Résumé. La loi de 1991 s'applique à Mayotte avec des adaptations spécifiques pour les étrangers et les prestations sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-9Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-10Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-11
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-9, Art. 69-10, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 69-13, Art. 69-14, Art. 69-15, Art. 69-16

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à MayotteLoi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseLoi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-2 → Version 2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 69-2, Art. 69-3, Art. 69-4, Art. 69-5, Art. 69-6, Art. 69-7, Art. 69-8, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
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Précision des modalités d'application de la loi sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret précise les règles d'application de la loi sur l'aide juridictionnelle, notamment pour les départements spécifiques et les Français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 70 → Version 5
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Maintien des anciennes règles pour les demandes d'aide juridique antérieures

Résumé. Les demandes d'aide juridique faites avant la publication de cette ordonnance suivent les anciennes règles.

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.

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Abrogation de l'ordonnance sur l'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. L'article abroge une ordonnance de 1992 qui régissait l'accès à l'aide juridictionnelle à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 1 → Version 2Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 2 → Version 2
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 1, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Responsabilité ministérielle et publication

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 est ratifiée.

Fait le 23 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5