Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Art. 1, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44

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Abrogation de l'ordonnance sur l'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. L'article abroge une ordonnance de 1992 qui régissait l'accès à l'aide juridictionnelle à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 1 → Version 2Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 2 → Version 2
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 1, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44

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