Abrogé25 mars 2012
Créé le 1 mars 1993 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 24 mars 2012
A Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 24 mars 2012
AMayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.