Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités d'application de la loi sur l'aide juridictionnelle
Résumé. Un décret précise les règles d'application de la loi sur l'aide juridictionnelle, notamment pour les départements spécifiques et les Français à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 70 → Version 5
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 70