Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Art. 70

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Précision des modalités d'application de la loi sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret précise les règles d'application de la loi sur l'aide juridictionnelle, notamment pour les départements spécifiques et les Français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 70 → Version 5
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70

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