JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 3

Article 3

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.


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Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.