Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Maintien des anciennes règles pour les demandes d'aide juridique antérieures

Résumé. Les demandes d'aide juridique faites avant la publication de cette ordonnance suivent les anciennes règles.

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance