A créé les dispositions suivantes :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-9 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-10 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-11 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-12 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-13 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-14 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-15 → Version 1Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-16 → Version 1
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-9, Art. 69-10, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 69-13, Art. 69-14, Art. 69-15, Art. 69-16
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à MayotteLoi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseLoi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-2 → Version 2Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-3 → Version 2Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-4 → Version 2Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-5 → Version 2Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-6 → Version 2Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-7 → Version 3Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-8 → Version 2Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Sct. Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 69-2, Art. 69-3, Art. 69-4, Art. 69-5, Art. 69-6, Art. 69-7, Art. 69-8, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte