JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité publique ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Sct. Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires , Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L201-1, Art. L201-2, Sct. Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires, Art. L201-3 > >

1 version

13 créés

4 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Les prophylaxies organisées., Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Sct. Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs., Art. L225-1, Art. L223-2, Art. L223-3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. L221-1, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-6-1, Art. L223-8, Art. L228-1, Art. L228-2 > >

1 version

1 créé

8 modifiés

8 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L243-3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-3, Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-20

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L251-5, Art. L251-6 > >

1 version

9 modifiés

2 abrogés

Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire