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Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011

relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de protection sanitaire des animaux et végétaux

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles pour protéger les animaux et les plantes des maladies, en définissant qui est responsable et comment agir.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité publique ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 (Réforme des règles sanitaires animales et végétales) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de règles pour la gestion des dangers sanitaires

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux et végétaux, en définissant les responsabilités des autorités administratives, des propriétaires et des organismes spécialisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-4 : Mesures de l'État pour la santé animale et végétaleCode rural et de la pêche maritimeArt. L201-5 : Plans d'urgence pour les maladies animalesCode rural et de la pêche maritimeArt. L201-6 : Agents habilités aux inspections sanitaires
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Sct. Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires , Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la préventionCode rural et de la pêche maritimeà la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Définitions et champ d'application : Définitions et champ d'application des dangers sanitaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L201-1, Art. L201-2, Sct. Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires, Art. L201-3
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Modification des règles sanitaires pour les animaux

Résumé. L'ordonnance modifie et abroge plusieurs articles du Code rural pour moderniser les mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Les prophylaxies organisées., Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Sct. Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs., Art. L225-1, Art. L223-2, Art. L223-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre II : Mesures de prévention : Protection des animaux contre les maladies
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimesurveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. L221-1 : Définition des maladies animales réglementées
→ Version 3 : Modification de la classification des maladies animales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. L221-1, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-6-1, Art. L223-8, Art. L228-1, Art. L228-2
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Extension des compétences des techniciens en santé animale

Résumé. Les techniciens peuvent maintenant faire des examens sur les animaux morts et pratiquer l'ostéopathie animale sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de circulation et de contrôle des végétaux

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de circulation et de contrôle des végétaux pour éviter la propagation d'organismes nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-3, Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-20

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
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