Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L243-3

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Extension des compétences des techniciens en santé animale

Résumé. Les techniciens peuvent maintenant faire des examens sur les animaux morts et pratiquer l'ostéopathie animale sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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