Article L632-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle technique et financier des sociétés exploitant des canalisations d'hydrocarbures
Résumé L'État décide comment contrôler les sociétés qui transportent du pétrole par canalisation, et fixe les tarifs de ce transport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.
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