Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les canalisations de gaz naturel
Résumé. Pour construire et exploiter des canalisations de gaz naturel, il faut suivre une procédure d'autorisation définie dans le code de l'environnement.
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.