Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment le titre XVII de son livre III et son article 2238 ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 42 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1° A créé les dispositions suivantes :
> - LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 > > Art. 42-1, Art. 42-2 > >
2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles > >
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 81 > >
1 version
1 modifié
Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 est ratifiée.
Fait le 15 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant