Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011

portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer

Résumé. Cette ordonnance étend certaines règles du code civil et de la consommation aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil, notamment le titre XVII de son livre III et son article 2238 ;

Vu le code de la consommation, notamment le titre IV de son livre Ier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 8 (Application de la loi sur les experts judiciaires dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 (Application territoriale de la loi sur les avocats) ;

Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, notamment son article 6 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux) ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 42 (Adaptation des lois sur les avocats dans l'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application du code civil dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance étend l'application de certaines règles du code civil en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

1° A créé les dispositions suivantes :

2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un article du Code de la consommation à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 141-6 du Code de la consommation s'applique à Wallis et Futuna selon sa version en vigueur au moment de la publication d'une ordonnance de 2011.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de la loi à des territoires d'outre-mer

Résumé. La loi s'applique désormais à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des articles de loi

Résumé. La loi précise que certains articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon leur version au moment de la publication de l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article de loi pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi spécifique aux îles Wallis et Futuna est supprimé.

Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux) est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 est ratifiée.

Fait le 15 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6