Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment le titre XVII de son livre III et son article 2238 ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 8 (Application de la loi sur les experts judiciaires dans les territoires d'outre-mer)Art. 8Application de la loi sur les experts judiciaires dans les territoires d'outre-merLa loi s'applique dans les territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque collectivité. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 (Application territoriale de la loi sur les avocats)Art. 81Application territoriale de la loi sur les avocatsLa loi précise quelles parties de la loi sur les avocats s'appliquent à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, et la Polynésie française. ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, notamment son article 6 (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux)Art. 6Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociauxLa loi explique comment les organismes sociaux aident à récupérer les pensions alimentaires impayées pour les enfants. ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques)Modification des règles pour les professions juridiquesCette loi modifie les règles pour les huissiers, notaires, avocats et autres professionnels du droit, en leur donnant plus de pouvoirs et en rendant la formation continue obligatoire. relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 42 (Adaptation des lois sur les avocats dans l'outre-mer)Art. 42Adaptation des lois sur les avocats dans l'outre-merLe gouvernement peut adapter les lois sur les avocats dans les territoires d'outre-mer via des ordonnances. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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