Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

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Application d'un article du Code de la consommation à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 141-6 du Code de la consommation s'applique à Wallis et Futuna selon sa version en vigueur au moment de la publication d'une ordonnance de 2011.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

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