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Application d'un article du Code de la consommation à Wallis et Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles