JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Article 2

Article 2

Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions relatives à l'outre-mer

« Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »


Historique des versions

Version 1

Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions relatives à l'outre-mer

« Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »