Créé le 17 décembre 2011
Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011
Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.