Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux) est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Suppression d'un article de loi pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi spécifique aux îles Wallis et Futuna est supprimé.

Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée (Récupération des pensions alimentaires par les organismes sociaux) est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance