Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale des articles de loi
Résumé. La loi précise que certains articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon leur version au moment de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :