Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 81

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des articles de loi

Résumé. La loi précise que certains articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon leur version au moment de la publication de l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance