Code de la consommation

Article L142-1

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Article L142-1

L'

article L. 141-6

(

Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné

)

Art. L.141-6

Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné

Un juge peut imposer à un professionnel condamné de payer tous les frais de recouvrement, même sans titre exécutoire, pour des raisons d'équité ou économiques.

est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'

ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011

(

Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer

)

Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer

Cette ordonnance étend certaines règles du code civil et de la consommation aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

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Créé le 17 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Application territoriale d'un article du Code de la consommation

Résumé. L'article L. 141-6 du Code de la consommation s'applique à Wallis et Futuna dans sa version en vigueur au moment de la publication d'une ordonnance de 2011.

L'article L. 141-6 (Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer).

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