Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 17 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Application territoriale d'un article du Code de la consommation
L'article L. 141-6 (Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer).