Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de la loi à des territoires d'outre-mer
Résumé. La loi s'applique désormais à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :