L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »