Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (Loi du 22 mars 2011 sur divers aspects de la santé, des professions et des communications)Loi du 22 mars 2011 sur divers aspects de la santé, des professions et des communicationsCette loi modifie les règles dans plusieurs domaines comme la santé, les professions réglementées, et les communications électroniques pour mieux protéger les citoyens. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 22 (Transposition de la directive européenne sur les comités d'entreprise)Art. 22Transposition de la directive européenne sur les comités d'entrepriseLe gouvernement peut prendre des mesures pour appliquer une directive européenne sur les comités d'entreprise européens. ;
Vu l'ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :